L'achat d'un ou de plusieurs milligrammes sera soumis aux présentes conditions générales de vente et ne sera enregistré qu'à partir du moment où le transfert bancaire sera effectué et crédité sur le compte bancaire de AWI ASBL. L'acheteur devra, en outre, compléter et envoyer e formulaire d'adhésion.

Conditions générales relatives à l’achat de milligramme(s):

A moins qu'il en soit expressément stipulé autrement par écrit, toutes les ventes de milligrammes seront soumises aux conditions générales mentionnées ci-après.

Article 1
Par acheteur on entend toute personne faisant appel pour l'achat de milligrammes aux services de AWI ASBL.

Article 2
La responsabilité du fournisseur et de l'organisateur, AWI ASBL, vis-à-vis de l'acheteur se limite exclusivement à son rôle de vente de milligramme(s).

Article 3
Sauf conditions particulières prévues par la loi, par AWI ASBL ou par les présentes conditions générales de vente, les milligrammes achetés ne pourront être ni remboursés, ni échangés, ni livrés.

Article 4
AWI ASBL ne livre aucun milligramme. Toutefois, pour éviter tout problème juridique d'indivision, un acheteur qui le souhaiterait pourrait venir retirer son (ses) milligramme(s) après avoir convenu d'un rendez-vous avec AWI ASBL. L'acheteur se munira d'une copie certifiée conforme d'un extrait de compte bancaire prouvant l'achat d'un ou plusieurs milligramme(s) ainsi que d'une pièce d'identité en cours de validité mentionnant notamment son adresse légale. La copie de son inscription sur le site d'AWI ASBL sera également réclamée.

Article 5
Comme prévu par la loi, l'acheteur dispose d'un délai de réflexion de 7 jours ouvrables après l'achat d'un ou plusieurs milligrammes. L'acheteur ne peut faire valoir ce droit que s'il en fait la demande par écrit au plus tard 7 jours après avoir effectué son paiement. Passé ce délai, l'achat est considéré comme ferme et définitif.

Article 6
La personne physique ou morale au nom de laquelle l'achat est effectué sera considérée comme seule responsable de celui-ci et de son paiement.

Article 7
Considérant les dispositions légales en matière de propriété artistique et industrielle, tous les modèles, créations graphiques, logiciels informatiques créés par "AWI ASBL" resteront son unique propriété et ne pourront être contrefaits ou réimprimés sur quelque support que ce soit sans accord écrit et préalable de sa part.

Article 8
Si lors de l'inscription l'acheteur marque son accord sur "j'accepte de recevoir des informations et/ou des offres commerciales", les renseignements récoltés par AWI ASBL au moment de la réservation pourront être utilisées à des fins promotionnelles. Ces données ne seront en aucun cas concédées à des tiers.

Article 9
Toute contestation relève sans exception de la compétence des juridictions de l'arrondissement de Verviers.

Article 10
L'acheteur reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et y adhérer pleinement. Cette adhésion est confirmée par le paiement du (des) milligramme(s).